Dans le cadre des textes protégeant les données personnelles (RGPD) les éléments relatifs à votre situation personnelle ne seront communiqués qu’à des prestataires habilités et uniquement pour les besoins de votre dossier.

Ces données ne seront traitées au Cabinet que par des personnes habilitées et dans le respect du secret professionnel de sorte que les renseignements téléphoniques seront limités au mandant après reconnaissance vocale.

Ces données seront archivées et détruites dans le délai légal de prescription.

Nous attirons votre attention sur le secret professionnel qui constitue un des aspects majeurs de notre profession et qui doit être préservé même en ces temps de communication électronique qui facilite les échanges mais qui parfois les rendent risqués (nous ne savons pas qui se trouve derrière le PC, le portable, la plaquette). 

Je vous prie de bien vouloir noter que depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » qui modifie l’article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (art. 51) et quelle que soit la prestation,

- Consultation,

- Rédaction,

- Prestation judiciaire,

Le législateur impose que soit signée entre les parties une convention écrite.

Par ailleurs les Juges imposent également que les diligences soient justifiées (décision de la Cour de cassation 2 eme C.civile du 06 juillet 2017. 16-19.354 la facturation doit respecter l’article L 441-3 du Code de commerce).

Nous vous adresserons en conséquence une convention et la signature de ce document déterminera le début de notre relation contractuelle.