Vous avez acheté le château de Moulinsard et, après l'achat vous vous rendez compte que le système d’assainissement est défectueux alors que des travaux ont été réalisés avant la vente. Vous allez voir votre Notaire Mathurin Lampion (le cousin de l'assureur) qui va vous expliquer qu'une clause a été insérée dans votre acte qui précise que "le bien est raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement, que l'acquéreur prend acte de cette situation et qu'il déclare vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque". Votre vendeur le capitaine Haddock n'était même pas au courant et vous assure avoir fait intervenir l'entreprise "DEBRIQUE & DEBROQUE SARL" qui était assurée en décennale. Vous faites votre procès contre cette entreprise et le Juge du fond va venir vous expliquer qu'il y a dans votre acte de vente une clause excluant tout recours contre quiconque. Votre excellent Avocat vous conseille le pourvoi se souvenant du caractère d'ordre public de la Loi Spineta (Loi en matière de construction et d'assurance construction). Il n'aura pas tort.
La Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2020 juge que la clause qui a pour effet d'exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite.
L'Entreprise et son assureur prendront à leur charge les travaux de reprise.
Écrire commentaire