Le droit de savoir, actualité juridique
Le droit de savoir, actualité juridique · 03. août 2023
Une Loi du 19 juillet 2023 modifie l'article 15 de la Loi du 06 juillet 1989. si le locataire bénéficie d'une AJPJ (allocation journalière de présence parentale), son bailleur s'il entend délivrer congé sera tenu de formuler une offre de relogement. Ce texte ne prévoit aucune exception
Le droit de savoir, actualité juridique · 16. février 2022
Il est des questions que dans une démocratie nous devrions ne pas nous poser. Que le Président de l'assemblée Nationale nomme au conseil constitutionnel le supérieur Hiérarchique du magistrat qui a classé sans suite sa nébuleuse affaire laisse songeur sur le cynisme de ceux qui ont le pouvoir. Les leçons c'est pour les autres...
Le droit de savoir, actualité juridique · 01. février 2022
La campagne des présidentielles est souvent un moment où chaque candidat va nous donner son programme pour la Justice de son pays. Le plus souvent le prétendant à la fonction suprême quel que soit son appartenance politique explique qu'il va changer le fonctionnement de la vieille boutique en améliorant les moyens. Plus de Juges, plus de prisons et souvent à notre grand désespoir...plus de textes à appliquer. Emmanuel 1er n'a pas dérogé à la règle ayant réussi à nous "pondre" ces...
Le droit de savoir, actualité juridique · 04. juin 2020
Vous avez acheté le château de Moulinsard et, après l'achat vous vous rendez compte que le système d’assainissement est défectueux alors que des travaux ont été réalisés avant la vente. Vous allez voir votre Notaire Mathurin Lampion (le cousin de l'assureur) qui va vous expliquer qu'une clause a été insérée dans votre acte qui précise que "le bien est raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement, que l'acquéreur prend acte de cette...
Le droit de savoir, actualité juridique · 03. juin 2020
L'ordonnance du 30 octobre 2019 modifie, adapte et clarifie certains aspects du statut de la copropriété. Nous noterons la fin du blocage des petites copropriétés (à deux), les charges de copropriété sont utilement et objectivement détaillées,le contrat du syndic devient transparent.On relèvera la pénalité affichée pour communication tardive des pièces par le syndic.Le texte facilite la tenue claire des assemblées et les règles de majorité s'assouplissent. Au final un texte...
Le droit de savoir, actualité juridique · 06. août 2019
Le "Statut" infernal, l'Avocat collaborateur
Le droit de savoir, actualité juridique · 05. août 2019
Une SCI qui demande un cautionnement en garantie du paiement du loyer d'un bail commercial est un créancier professionnel.
Le droit de savoir, actualité juridique · 01. août 2019
l'échantillonnage (en anglais « sampling ») peut constituer une atteinte aux droits du producteur d'un phonogramme lorsqu'il est réalisé sans son autorisation.
Le droit de savoir, actualité juridique · 17. juillet 2019
17/07/2019 Première décision de la Cour de cassation sur le règlement n° 1896/2006 instituant une injonction de payer européenne L'efficacité des procédures de recouvrement de créances transfrontalières mises en place par l'Union européenne n'est plus à démontrer. Ces procédures visent à concentrer l'ensemble du contentieux devant la juridiction d'origine et les tribunaux de l'État d'exécution ne sont pas compétents pour connaître des contestations relatives à la régularité...
Le droit de savoir, actualité juridique · 17. juillet 2019
Les propos poursuivis comme diffamatoires à l’égard d’une personne ne peuvent emporter condamnation en tant qu’ils comportent également des imputations en visant une autre.
