Presse

L'État doit protéger les journalistes contre des agressions

Soulignant l'importance du rôle de « chien de garde public » des médias et du débat public dans une société démocratique, la Cour rappelle avec fermeté les obligations positives de protection des journalistes qui sont à la charge des États (§ 161).

En l'espèce, une journaliste d'investigation, auteur de reportages critiques à l'égard du pouvoir, avait reçu une lettre la menaçant d'humiliation publique si elle ne cessait pas ses activités, puis des vidéos à caractère sexuel, filmées grâce à des caméras dissimulées dans son appartement, avaient été postées sur l'Internet. Ayant aussi subi une campagne de dénigrement dans des journaux pro-gouvernementaux, elle se plaignait, ici, de violations des articles 8 et 10 de la Convention EDH.

Se plaçant sur le terrain des obligations positives à défaut de pouvoir prouver une ingérence directe de l'État « au-delà de tout doute raisonnable », la Cour considère que la particulière gravité des actes en cause, constitutifs d'un « affront à la dignité humaine », commandait que des mesures effectives soient prises dans le cadre de l'enquête pénale en vue d'identifier et de poursuivre leurs auteurs, et en tenant compte du lien probable avec l'activité professionnelle de la requérante (§ 116). Or, alors même que ces actes paraissaient avoir été le résultat d'une opération soigneusement planifiée et exécutée et nécessitant une coordination entre un certain nombre de personnes et que les autorités disposaient d'emblée de pistes évidentes, l'enquête avait été entachée de carences et de retards considérables (§ 131).

Une seconde violation de l'article 8 de la Convention EDH est ensuite constatée en raison de la diffusion injustifiée, par les autorités de poursuite, de données personnelles - notamment l'adresse de la requérante et le nom et l'adresse de son compagnon figurant sur les vidéos - au motif d'informer le public.

Au vu de tous ces éléments, l'article 10 de la Convention EDH, qui exige des mesures positives de l'État afin de garantir un système efficace de protection des journalistes même dans la sphère des relations individuelles, a aussi été violé (§ 158. – CEDH, 29 févr. 2000, n° 39293/98,Fuentes Bobo c/ Espagne, § 38).