La Cour de CASSATION est notre plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, elle émet des avis, elle dit le droit à travers ses décisions (Arrêts de cassation ou de rejet) et unifie le droit en évitant les avis divergents des Cours d'Appel.

Chantal ARENS en juillet 2019 est nommée Présidente de la Cour de Cassation, première femme depuis 1984 

François Molins Procureur général prés la Cour de Cassation

Cour de cassation - Arrêts

Arrêt n°1533 du 6 novembre 2019 (18-19.752) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01533 ()

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Article 706-113 du code de procédure pénale ()
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Légifrance: Documentation juridique