La Cour de CASSATION est notre plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, elle émet des avis, elle dit le droit à travers ses décisions (Arrêts de cassation ou de rejet) et unifie le droit en évitant les avis divergents des Cours d'Appel.

Chantal ARENS en juillet 2019 est nommée Présidente de la Cour de Cassation, première femme depuis 1984 

François Molins Procureur général prés la Cour de Cassation

Cour de cassation - Arrêts

Article 225-25 du Code pénal et articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du Code de procédure pénale ()
Pourvoi c/ Cour d'appel de Nancy, 9 juillet 2020
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Article 175 du Code de procédure pénale ()
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2020
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