La Cour de CASSATION est notre plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, elle émet des avis, elle dit le droit à travers ses décisions (Arrêts de cassation ou de rejet) et unifie le droit en évitant les avis divergents des Cours d'Appel.

Chantal ARENS en juillet 2019 est nommée Présidente de la Cour de Cassation, première femme depuis 1984 

François Molins Procureur général prés la Cour de Cassation

Cour de cassation - Arrêts

Arrêt n° 120 du 10 février 2021 (19-15.369) - Cour de cassation – Chambre commerciale - ECLI:FR:CCASS:2021:CO00120 - Concurrence ()

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Arrêt n°119 du 11 février 2021 (20-10.951) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200119 - Fonds de garantie ()
Fonds de garantie
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INSEE: Pour vos calculs (pensions,loyers...)

Légifrance: Documentation juridique