La Cour de CASSATION est notre plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, elle émet des avis, elle dit le droit à travers ses décisions (Arrêts de cassation ou de rejet) et unifie le droit en évitant les avis divergents des Cours d'Appel.

Chantal ARENS en juillet 2019 est nommée Présidente de la Cour de Cassation, première femme depuis 1984 

Jusque là, Chantal Arens était la première présidente de la cour d’appel de Paris.

Cour de cassation - Arrêts

Arrêt n° 822 du 13 septembre 2018 (17-19.525) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300822 ()

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Arrêt n° 857 du 4 octobre 2018 (17-23.190) - Cour de cassation - Troisième chambre civile <br>- ECLI:FR:CCASS:2018:C300857<br> ()

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INSEE: Pour vos calculs (pensions,loyers...)

Légifrance: Documentation juridique