La Cour de CASSATION est notre plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, elle émet des avis, elle dit le droit à travers ses décisions (Arrêts de cassation ou de rejet) et unifie le droit en évitant les avis divergents des Cours d'Appel.

Chantal ARENS en juillet 2019 est nommée Présidente de la Cour de Cassation, première femme depuis 1984 

François Molins Procureur général prés la Cour de Cassation

Cour de cassation - Arrêts

Arrêt n°473 du 30 juin 2021 (19-22.787) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C100473 - Professions médicales et paramédicales - Santé publique ()

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Arrêt n°401 du 2 juin 2021 ( 19-22.455) - Cour de cassation - Première chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2021:C100401 - Protection des consommateurs - Prêt ()

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INSEE: Pour vos calculs (pensions,loyers...)

Légifrance: Documentation juridique