La Cour de CASSATION est notre plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, elle émet des avis, elle dit le droit à travers ses décisions (Arrêts de cassation ou de rejet) et unifie le droit en évitant les avis divergents des Cours d'Appel.

Chantal ARENS en juillet 2019 est nommée Présidente de la Cour de Cassation, première femme depuis 1984 

François Molins Procureur général prés la Cour de Cassation

Cour de cassation - Arrêts

Arrêt n°1264 du 19 novembre 2020 (19-18.800 ; 19-18.801) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C201264 ()

>> Lire la suite

16REV060<br>Décision du 22 octobre 2020<br>Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales <br> ()
Révision et réexamen des décisions pénales
>> Lire la suite

INSEE: Pour vos calculs (pensions,loyers...)

Légifrance: Documentation juridique