Propriété: avant l'heure !
Un particulier achète un terrain à bâtir.
La vente a lieu le 31 janvier 2012 au vu d'un CU du 09 janvier 2012.
Le terrain devient après la vente inconstructible après modification du PLU le 27 janvier 2012 publié le 09 février 2012 date à laquelle le PLU est opposable.
Selon la Cour de cassation (Cass civ 25 mai 2023) "le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des disposition du PLU en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal mais non encore publiées n'étant pas applicables"
Rapport du Sénat
Rapport sur l'islam en France
Rapport Cour des comptes: Comme se faire de la publicité en endettant nos enfants...(c'est vrai il n'en a pas !)
Le quoi qu'il en coûte et l'élection Présidentielle
