Une Loi du 19 juillet 2023 modifie l'article 15 de la Loi du 06 juillet 1989.
si le locataire bénéficie d'une AJPJ (allocation journalière de présence parentale), son bailleur s'il entend délivrer congé sera tenu de formuler une offre de relogement. Ce texte ne prévoit aucune exception
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