Déroulement du procès civil

Déroulement du procès civil

 

MISE EN ETAT ET AUDIENCE DES PLAIDOIRIES –

Qu’il s’agisse d’une assignation, d’une requête conjointe ou d’une déclaration au greffe, l’acte introductif du procès a pour effet de « lier l’instance », obligeant les parties à se laisser juger et le juge à trancher leur litige.

L’affaire est alors appelée à une audience, destinée à déterminer l’état du dossier soumis à la juridiction. Soit l’affaire est d’ores et déjà en état d’être jugée (circuit court) ou peut l’être après un ultime échange de conclusions (circuit moyen), et le président fixe alors la date de l’audience des plaidoiries au cours de laquelle l’affaire sera débattue. Soit l’affaire n’est pas en état d’être jugée, et le président ouvre alors une phase de mise en état (circuit long). L’instruction devant le juge de la mise en état vise à encadrer la préparation de l’examen de l’affaire. Le juge de la mise en état – JME – veille au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces. Dans le cadre de conférences de mise en état, il peut entendre les avocats, leur adresser des injonctions ou encore les inviter à répondre aux moyens sur lesquels ils n’auraient pas conclu et à fournir des explications de fait et de droit nécessaires ; il peut aussi entendre les parties, exiger, à la requête de l’une d’elles, la communication d’une pièce ou la production d’un élément de preuve détenu par l’autre ou de tous documents détenus par des tiers. Il peut constater la conciliation des parties et statuer sur les dépens. Jusqu’à son dessaisissement, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, c’est-à-dire sur les moyens par lesquels le défendeur demande au juge de refuser d’examiner la prétention du demandeur parce que l’instance a été mal engagée du fait d’une irrégularité de procédure. Le juge de la mise en état peut aussi ordonner toutes mesures provisoires et, même d’office, toute mesure d’instruction : expertise, transport sur les lieux et constatations matérielles, invitation des parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence paraît nécessaire à la solution du litige…

Au terme de ces conférences, le juge prononce la clôture de la mise en état et renvoie le dossier à une audience aussi proche que possible afin que l’affaire soit jugée. Ainsi convenablement préparée, l’audience des plaidoiries permet aux parties d’exposer leurs prétentions au tribunal. Après un éventuel rapport du juge de la mise en état, l’avocat du demandeur est entendu puis l’avocat du défendeur, l’un comme l’autre pouvant ensuite répliquer aux arguments de son adversaire jusqu’à ce que la cause soit entendue. La procédure est essentiellement orale mais, en pratique, les plaidoiries peuvent toutefois se résumer au dépôt d’un dossier. Le président du tribunal prononce la clôture des débats et, le cas échéant, met l’affaire en délibéré en vue du prononcé de la décision.

Des procédures simplifiées existent toutefois devant les tribunaux d’instance et les juridictions de proximité où prévaut une procédure sans assistance obligatoire qui se veut ainsi plus rapide et moins coûteuse. Il est en effet possible pour le justiciable d’exposer lui-même son cas devant le juge et de développer ses arguments face à son adversaire. La mise en état se fait au cours de l’audience ordinaire, le juge enjoignant le cas échéant aux parties de procéder aux mesures utiles et renvoyant l’examen de l’affaire à une audience ultérieure.