Le droit de savoir, actualité juridique

Vous avez acheté le château de Moulinsard et, après l'achat vous vous rendez compte que le système d’assainissement est défectueux alors que des travaux ont été réalisés avant la vente. Vous allez voir votre Notaire Mathurin Lampion (le cousin de l'assureur) qui va vous expliquer qu'une clause a été insérée dans votre acte qui précise que "le bien est raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement, que l'acquéreur prend acte de cette...
L'ordonnance du 30 octobre 2019 modifie, adapte et clarifie certains aspects du statut de la copropriété. Nous noterons la fin du blocage des petites copropriétés (à deux), les charges de copropriété sont utilement et objectivement détaillées,le contrat du syndic devient transparent.On relèvera la pénalité affichée pour communication tardive des pièces par le syndic.Le texte facilite la tenue claire des assemblées et les règles de majorité s'assouplissent. Au final un texte...
Le "Statut" infernal, l'Avocat collaborateur
Une SCI qui demande un cautionnement en garantie du paiement du loyer d'un bail commercial est un créancier professionnel.
l'échantillonnage (en anglais « sampling ») peut constituer une atteinte aux droits du producteur d'un phonogramme lorsqu'il est réalisé sans son autorisation.
17/07/2019 Première décision de la Cour de cassation sur le règlement n° 1896/2006 instituant une injonction de payer européenne L'efficacité des procédures de recouvrement de créances transfrontalières mises en place par l'Union européenne n'est plus à démontrer. Ces procédures visent à concentrer l'ensemble du contentieux devant la juridiction d'origine et les tribunaux de l'État d'exécution ne sont pas compétents pour connaître des contestations relatives à la régularité...
Les propos poursuivis comme diffamatoires à l’égard d’une personne ne peuvent emporter condamnation en tant qu’ils comportent également des imputations en visant une autre.
Monsieur Vincent Lambert ou la double tentation du juge CIVIL | Famille - Personne | Procédure civile Dans un arrêt d’assemble plénière du 28 juin 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt de cour d’appel qui ordonnait le maintien des soins vitaux prodigués à M. Vincent Lambert et ne renvoie pas l’affaire devant un nouveau juge. La Cour de cassation déclare la juridiction judiciaire incompétente. par Valérie-Odile Dervieuxle 2 juillet 2019 Cass, ass. plén., 28 juin 2019,...
12/07/2019 La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 mai 2019, les règles applicables au secret bancaire. Contexte de l’affaire M. et Mme X sont titulaires d'un compte ouvert dans les livres de la CRCAM d'Aquitaine sur lequel ils ont tiré quatre chèques, d’un montant total de 14.194 €, à l'ordre d'une société « Batibox ». Le nom d’une personne physique a été adjoint au nom de la société « Batibox » de sorte que les chèques portaient la...
L’article 40 du code de procédure pénale en question après l’affaire Alexandre Benalla PÉNAL AVOCAT | Procédure L’article 40 du code de procédure pénale impose l’obligation, « pour toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, dans l’exercice de leurs fonctions », de signaler des crimes ou délits dont il a connaissance. Un dispositif aux limites pointées par les juristes. par Gabriel Thierryle 30 juillet 2018 Qui devait, du ministre de l’Intérieur,...

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