Le droit de savoir, actualité juridique

Le "Statut" infernal, l'Avocat collaborateur
Une SCI qui demande un cautionnement en garantie du paiement du loyer d'un bail commercial est un créancier professionnel.
Un propriétaire dépose 2 déclarations préalables pour construire 2 abris de jardin chez lui, auxquelles la Mairie ne s’oppose pas. Après les travaux, son voisin réclame des indemnités et la démolition des abris de jardin, estimant que les constructions ne sont pas conformes aux déclarations préalables… Le voisin constate, en effet, que le premier abri de jardin est d’une surface de 12,13 m², au lieu de 12 m², et que le second abri de jardin est de 20,74 m², au lieu de 15 m²....
l'échantillonnage (en anglais « sampling ») peut constituer une atteinte aux droits du producteur d'un phonogramme lorsqu'il est réalisé sans son autorisation.
17/07/2019 Première décision de la Cour de cassation sur le règlement n° 1896/2006 instituant une injonction de payer européenne L'efficacité des procédures de recouvrement de créances transfrontalières mises en place par l'Union européenne n'est plus à démontrer. Ces procédures visent à concentrer l'ensemble du contentieux devant la juridiction d'origine et les tribunaux de l'État d'exécution ne sont pas compétents pour connaître des contestations relatives à la régularité...
Les propos poursuivis comme diffamatoires à l’égard d’une personne ne peuvent emporter condamnation en tant qu’ils comportent également des imputations en visant une autre.
Monsieur Vincent Lambert ou la double tentation du juge CIVIL | Famille - Personne | Procédure civile Dans un arrêt d’assemble plénière du 28 juin 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt de cour d’appel qui ordonnait le maintien des soins vitaux prodigués à M. Vincent Lambert et ne renvoie pas l’affaire devant un nouveau juge. La Cour de cassation déclare la juridiction judiciaire incompétente. par Valérie-Odile Dervieuxle 2 juillet 2019 Cass, ass. plén., 28 juin 2019,...
12/07/2019 La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 mai 2019, les règles applicables au secret bancaire. Contexte de l’affaire M. et Mme X sont titulaires d'un compte ouvert dans les livres de la CRCAM d'Aquitaine sur lequel ils ont tiré quatre chèques, d’un montant total de 14.194 €, à l'ordre d'une société « Batibox ». Le nom d’une personne physique a été adjoint au nom de la société « Batibox » de sorte que les chèques portaient la...
L’article 40 du code de procédure pénale en question après l’affaire Alexandre Benalla PÉNAL AVOCAT | Procédure L’article 40 du code de procédure pénale impose l’obligation, « pour toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, dans l’exercice de leurs fonctions », de signaler des crimes ou délits dont il a connaissance. Un dispositif aux limites pointées par les juristes. par Gabriel Thierryle 30 juillet 2018 Qui devait, du ministre de l’Intérieur,...
Le justiciable est le mal aimé de l'institution. Pourtant la justice est faite pour lui rendre service. Comme il serait agréable que notre système fonctionne sans justiciable. Comme ce n'est pas possible tout est fait pour lui mettre le plus d’embûches possible. Le coût d'abord, notre justice coûte. Il y a certes le coût de l'Avocat mais contrairement à ce que l'on peut imaginer le plus cher est souvent l'expert, le technicien dont les mémoires de frais sont à l'euro prés...

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